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Les notes d'information juridiques
I. LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LA TRANSACTION
A. Les informations à transmettre
1. Les informations pré-contractuelles
Depuis la LCEN, le commerçant doit permettre à l’internaute « un accès facile, direct et permanent » à certaines informations. Ces informations concernent :
- son identité (y compris, le cas échéant, son numéro d’inscription au RCS ou au répertoire des métiers et son capital social),
- sa localisation, son adresse électronique et les coordonnées téléphoniques permettant d’entrer effectivement en contact avec lui,
- son numéro individuel d’identification s’il est assujetti à la TVA,
- son activité (avec mention de l’autorité ayant délivré l’autorisation s’il s’agit d’une activité soumise à un régime d’autorisation),
- s’il s’agit d’une profession réglementée, la référence, notamment, aux règles professionnelles applicables et l’organisme professionnel auprès duquel il est inscrit.
Pour ce faire, le commerçant doit utiliser un standard ouvert. La notion de « standard ouvert » signifie que les informations doivent être accessibles à toute personne quel que soit le matériel ou le logiciel utilisé.
En outre, le prix du service ou du produit doit être indiqué de manière claire et non ambiguë et il doit être précisé si les taxes et frais de livraison sont inclus.
Enfin, l’article L.121.18 du Code de la Consommation énonce d’autres informations devant être communiquées.
Elles concernent :
- les caractères essentiels du bien ou du service proposé,
- son prix,
- l’identité du commerçant et les coordonnées téléphoniques permettant d’entrer effectivement en contact avec lui,
- les modalités de paiement, de livraison ou d’exécution de la commande,
- l’existence d’un droit de rétractation et ses limites éventuelles, ou, dans le cas où ce droit ne s’applique pas, l’absence d’un droit de rétractation (achat de billets de transport),
- la durée de validité de l’offre.
Les contrats portant sur les services financiers, sur la construction et la vente de biens immobiliers, sur les prestations d’hébergement de transport ou de restauration, les contrats conclus par des distributeurs automatiques ou ceux conclus lors de ventes aux enchères sont soumis à des dispositions particulières et à ce titre ils peuvent être exclus expressément du champ d’application de cet article.
2. La confirmation de ces informations
Selon l’article L.121-19 du Code de la Consommation, le commerçant à l’obligation de confirmer à tout moment et au plus tard au moment de la livraison, les informations suivantes : son adresse et les coordonnées téléphoniques permettant d’entrer effectivement en contact avec lui, les modalités de paiement, de livraison et d’exécution, les conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation, la durée de validité de l’offre et le prix, les frais de livraison, l’adresse où le consommateur peut présenter des réclamations, les renseignements sur le service après-vente et les garanties commerciales, les conditions de résiliation du contrat s’il est conclu pour une durée indéterminée ou supérieure à 1 an.
B. L’offre de contrat
L’offre électronique peut être communiquée soit par courrier électronique, soit par le biais d’un site Internet.
1. Le contenu de l’offre
Dès lors que la conclusion du contrat peut se faire via le site internet du professionnel, l’offre de contrat doit obligatoirement mentionner les points suivants (art.1369-4 du Code civil) :
- les étapes à suivre pour conclure le contrat,
- les moyens techniques permettant à l’internaute, avant la conclusion du contrat, d’identifier les erreurs commises dans la saisie et de les corriger,
- la langue proposée (si choix entre plusieurs langues) étant rappelé que l’emploi de la langue française est obligatoire pour les transactions impliquant des personnes domiciliées en France,
- les modalités d’archivage et les conditions d’accès au contrat archivé,
- les moyens de consulter les règles professionnelles auxquelles le commerçant entend se soumettre.
Entre professionnels, la loi n’impose pas la présence de ces mentions dans l’offre de contrat. Toutefois, il est souhaitable de s’y conformer.
Dans le cadre de relations particulières résultant d’un échange de courriers électroniques entre un professionnel et un consommateur, le professionnel n’a pas l’obligation de faire figurer ces mentions dans son courrier électronique, le contenu des échanges actant de la formation du contrat.
Il n’y a pas d’obligation générale de transmission par courrier électronique des conditions générales. Elles doivent simplement être mises à disposition et le format utilisé doit permettre « leur conservation et leur reproduction ». Les contrats conclus entre professionnels sont également soumis à cette dernière obligation.
Par ailleurs, il est conseillé, pour des raisons de sécurité juridique, de prévoir une clause contractuelle qui délimite la zone de livraison
2. La durée de validité de l’offre
Dans ses relations contractuelles avec des consommateurs, le commerçant doit faire figurer la durée de validité de l’offre.
Dans les relations contractuelles entre professionnels, le Code civil prévoit que l’auteur de l’offre reste engagé par son offre tant qu’elle est accessible en ligne de son fait.
C. L’acceptation
L’acceptation émise par l’internaute a pour effet de former le contrat. La seule réserve résulte de l’exercice du droit de rétractation par le consommateur.
1. Le moment de la formation du contrat
En droit français, le contrat est formé au moment de l’émission de l’acceptation par le cocontractant.
La LCEN a mis en place une procédure d’acceptation en deux étapes. Dans un premier temps, le destinataire de l’offre passe sa commande. Dans un second temps, il doit pouvoir vérifier le détail de cette commande et avoir la possibilité d’en corriger les erreurs. C’est cette confirmation qui vaudra acceptation. Ainsi, le commerçant doit prévoir un écran récapitulatif comprenant des zones de saisie permettant de corriger les éventuelles erreurs. Finalement, le contrat sera formé au moment de l’émission de la confirmation de la commande par le consommateur. Enfin, le professionnel doit accuser réception de la commande. Cet accusé de réception doit être adressé « sans délai injustifié et par voie électronique ».
L’obligation de la procédure de double clic et l’exigence de l’accusé réception ne s’appliquent pas pour les contrats conclus par échange de courriers électroniques ou pour les conventions entre professionnels. Ces derniers peuvent par contrat prévoir le moment de la formation du contrat.
2. Le délai de rétractation (art. L121-20 et suivants du Code de la consommation)
Le délai de rétractation doit être exercé dans un délai de 7 jours francs à compter du jour de la livraison du bien ou à compter du jour de la conclusion du contrat pour les services. Dans l’hypothèse d’un contrat conclu par voie électronique, ce dernier doit contenir une adresse électronique permettant d’accéder au formulaire de rétractation (normalement détachable en cas d’écrit papier). Ce délai ne s’appliquera pas si le consommateur est dans l’incapacité de se déplacer et si la prestation dont il a besoin est nécessaire à ses conditions d’existence.
Le droit de renonciation est exclu pour une série de contrats et notamment les contrats pour lesquels l’exécution a commencé avec l’accord du consommateur, les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur, les contrats de fourniture audio, vidéo ou logiciels lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur (retrait du blister), la fourniture de journaux et périodiques.
Lorsque le droit de rétractation est exercé, le commerçant doit rembourser la totalité des sommes versées. Les frais de livraison devront donc également être remboursés. Par ailleurs, le principe du remboursement est le paiement par tout moyen (chèque ou virement). Toutefois, sur proposition du professionnel, le consommateur peut opter s’il le souhaite pour une autre modalité de remboursement. Mais le professionnel ne peut imposer un remboursement sous forme d’avoir ou de bons d’achat.
Ces dispositions ne sont applicables que dans les rapports entre professionnels et consommateurs.
D. Le paiement
De nombreux moyens de paiement peuvent être utilisés pour le paiement des achats en ligne, le plus utilisé étant la carte bancaire. Ce mode de paiement ne doit être utilisé que s’il s’accompagne d’un cryptage des données ou de l’utilisation d’un procédé de paiement sécurisé (présence à l’écran d’un petit cadenas). A défaut, les risques pour le consommateur seront trop élevés.
Pour sécuriser davantage sa transaction, le consommateur à la possibilité d’utiliser une « ecarte ». Elle lui permet d’obtenir un numéro de carte qui ne sera valable que pour une seule opération en ligne. Un nouveau mode de paiement associant une carte bancaire et un lecteur carte relié au PC arrive sur le marché. Citons également le « paiement par e-mail », largement diffusé Outre-Atlantique et qui arrive en France. Le paiement est effectué par l’intermédiaire d’un compte ouvert par l’internaute sur un site dédié à cet effet. Enfin, le paiement par chèque reste très utilisé.
E. L’exécution du contrat
Le fournisseur doit indiquer, avant la conclusion du contrat, la date limite à laquelle il s’engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation de services. A défaut, le fournisseur est réputé devoir délivrer le bien ou exécuter la prestation de services dès la conclusion du contrat. En cas de non-respect de cette date limite, le consommateur peut obtenir la résolution de la vente et le remboursement de toutes les sommes versées.
II. LES CARACTERISTIQUES DU CONTRAT
A. La forme du contrat
Le principe de l’équivalence entre un écrit sur support papier et un écrit sur support électronique a été posé sur le plan de la preuve par la loi du 21 mars 2000 qui a modifié le Code civil et sur le plan de la validité par la LCEN.
Ainsi, lorsqu’un écrit est exigé pour la preuve et/ou la validité d’un acte juridique, il peut être fait sous forme électronique dès lors que les conditions posées aux articles 1316-1 et 1316-4 nouveaux du Code civil sont respectées. Ainsi, l’acte devra être « un écrit électronique parfait » : la personne dont il émane devra être dûment identifiée et il devra être établi et conservé de manière à préserver son intégrité. Pour ce faire, il sera signé et authentifié par le biais d’une signature électronique telle que définie par l’article 1316-4 al 2 : « Elle consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle se rattache ».
B. La preuve du contrat
La charge de la preuve pèse sur la partie qui se prévaut de l’existence du contrat. Toutefois, l’article L.134-2 du Code de la Consommation énonce que « le cocontractant professionnel assure la conservation de l’écrit… et en garantit à tout moment l’accès à son cocontractant si celui-ci en fait la demande ». Cet archivage est obligatoire pour les contrats de commerce électronique dont le montant est supérieur à 120 €. La durée de cet archivage a été fixée à 10 ans. Ce délai court à compter de la date de conclusion du contrat lorsque la livraison du bien ou l'exécution de la prestation est immédiate ou court à compter de la date de livraison du bien ou de celle de l'exécution de la prestation si celle-ci est différée.
III. LES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
L’exercice d’une activité commerciale génère une collecte de données personnelles et doit, dès lors, faire l’objet d’une déclaration auprès de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL). Cette déclaration doit être faite par le responsable du traitement et le fichier ne pourra être mis en oeuvre qu’après délivrance par la CNIL du récépissé de déclaration.
En principe toute personne fichée doit pouvoir connaître l’existence du fichier, ses finalités et son responsable. Elle doit être informée sur le caractère obligatoire ou facultatif des données transmises. De plus, la personne fichée devra bénéficier, à tout moment, d’un droit d’accès, d’opposition et de rectification.
IV. LA RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE DU PROFESSIONNEL
L’article 15 de la LCEN a instauré une responsabilité de plein droit du professionnel concluant des contrats électroniques avec un consommateur. Ainsi celui-ci doit répondre « de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ces obligations soient à exécuter par lui-même ou par d’autres prestataires de services ». La simple inexécution d’une l’obligation contractuelle suffira à engager la responsabilité du commerçant. Il ne pourra s’exonérer qu’en rapportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution est imputable à l’acheteur, la preuve d’un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture du bien ou service prévu au contrat ou la preuve d’un cas de force majeure.
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